Notre service en ligne pour les particuliers
Dossier
Préparer sa succession : donation
Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.
Et aussi
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Banque de France
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
Mairie de Laugnac
- Le Bourg
- 47360 Laugnac
- France
- mairiedelaugnac@collectivite47.fr
- Téléphone : 05 53 68 82 93
- Télécopie : 05 53 68 78 38
Copyright 2018 - Mairie de Laugnac